Est-ce que ma situation me permet de me qualifier pour déposer une demande chapitre 7 de la faillite?

Pour être admissible à une faillite du chapitre 7, vous devez d'abord passer le  test à l'admissibilité à l'allégement pour les débiteurs ( Means Test ), qui exige que votre revenu ne dépasse pas un certain montant. Ce test nécessite que vous additionniez d'abord votre revenu gagné au cours des six derniers mois complets. Ensuite, vous devez additionner tous les revenus de toutes les sources de votre ménage, y compris le vôtre et le revenu des autres membres de votre ménage pendant la même période de ces six mois. Certains types de revenus, tels que la sécurité sociale, ne sont pas inclus dans vos calculs. Ensuite, multipliez le nombre obtenu par deux pour obtenir votre revenu annuel.

Une fois votre revenu annuel déterminé, comparez-le au revenu médian de votre État. Ces chiffres sont mis à jour chaque année. Au 1er novembre 2025, les montants pour l'État de New York sont les suivants :

- Le revenu médian pour un ménage d'une personne est de 71 393 $ ; pour un ménage de deux personnes, de 90 520 $ ; pour un ménage de trois personnes, de 112 616 $ ; et pour un ménage de quatre personnes, de 132 475 $. Pour les ménages de plus de quatre personnes, 11 100 $ sont ajoutés par personne supplémentaire. Si votre revenu annuel est inférieur ou égal au revenu médian, vous êtes admissible à la procédure de faillite en vertu du chapitre 7.

Au 1er novembre 2025, les montants pour l'État de New Jersey sont les suivants : 

le revenu médian pour une famille d'une personne est de 84 938 $ ; pour une famille de deux personnes, il est de 104 136 $ ; pour une famille de trois personnes, il est de 133 620 $ ; et pour une famille de quatre personnes, il est de 163 817 $. Pour les foyers de plus de quatre personnes, 11 100 $ sont ajoutés par personne supplémentaire. Si votre revenu annuel ne dépasse pas le revenu médian, vous pourriez être admissible à une procédure de faillite en vertu du chapitre 7.

Si votre revenu dépasse les limites permises, vous pouvez toujours passer le test d’admissibilité  si celui-ci dépasse le montant autorisé de pas plus de 151,25 $ par mois.

Si votre revenu dépasse le maximum autorisé de plus de 151,25 $ par mois, mais pas plus de 252.25 $ par mois, vous pouvez encore passer l'examen des ressources si le montant que vous avez dépassé ne suffit pas à payer au moins 25% de vos dettes non garanties. Dette prioritaire sur une période de 5 ans.

Après avoir rempli le test d’admissibilité , si vous êtes toujours au-dessus de la limite de revenu autorisée, vous ne serez pas admissible à une faillite du chapitre 7. Dans ce cas, vous devrez vous tourner vers le chapitre 13 Faillite pour obtenir un allégement.

Si vous réussissez le « Means Test », vous devez tout de même réussir l'analyse du budget de vos revenus et dépenses réelles. Si vous avez trop de revenus discrétionnaires, vous ne serez pas en mesure de déposer une faillite en vertu du chapitre 7, et plutôt de se tourner vers le chapitre 13 de la faillite pour obtenir un redressement.

Comme vous pouvez le voir dans ce court résumé, il s'agit d'un domaine complexe de la loi. Vous risquez beaucoup si vous faites une erreur. Pour savoir si le chapitre 7 de la faillite est bon pour vous, il est préférable de consulter un avocat de faillite expérimenté.

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