Accidents de voitures à New York: Quels éléments constituent un procès. Que faire si vous êtes impliqués dans un accident de voitures La loi « Non-Fautif » de l’état de New York Véhicules sans assurance ou sous-assurée à New York FAQ (Foire aux questions ou Questions Fréquemment Posées)

Accidents de voitures à New York: Quels éléments constituent un procès

Toute demande de compensation pour blessure corporelle doit avoir deux éléments basiques pour réussir. D’abord, la responsabilité doit être définie, ce qui veut dire que quelqu’un d’autre doit être trouvé légalement responsable de l’accident. Ensuite, il doit y avoir des dommages et des pertes prouvés sous formes légales. Si l’un des deux éléments manque, il ne peut y avoir de compensations financières. Selon la loi sur les Assurances de New York, pour être dédommagé, le demandeur doit avoir souffert une blessure conforme au test appelé « Threshold » ou test Seuil. Il doit s’agir d’une « Sérieuse Blessure » telle que définie par la Section 5102(d) de la Loi sur les Assurances de New York. Cette section définie les neuf catégories suivantes :

1. Décès
2. Démembrement
3. Défiguration importante
4. Fracture
5. Perte du fœtus
6. Perte corporelle permanente d’un organe, membre, fonction ou système.
7. Limitation d’usage par conséquence d’une fonction ou système corporel
8. Limitation significative d’usage d’une fonction ou système corporel
9. Une blessure médicalement déterminée ou un affaiblissement non-permanent qui empêche la personne d’accomplir toutes les actions quotidiennes habituelles pour une durée d’au moins 90 jours durant les 180 jours qui suivent immédiatement l’occurrence de la blessure ou affaiblissement.

A moins que la blessure figure parmi ces neuf catégories, la Loi de New York ne reconnait pas le droit à la compensation.

La plupart des cas judiciaires des blessures corporelles tombent sous la dernière des neuf catégories. La création d’une hernie ou l’apparition du disque sont des exemples de blessures communément reconnus dans cette catégorie.

Si vous êtes blessés dans un accident, vous devez immédiatement voir un médecin et suivre les thérapies recommandées. Tout retard peut vous causer la perte du procès.

Il n’est pas dans l’intérêt de la compagnie de l’assurance « non-fautif » de payer les factures médicales pour plus de trois mois. D’habitude, après un mois de thérapie médicale, parfois moins d’un mois, la compagnie d’assurance fixe ce qui est communément appelé une Examen Médical Indépendant (IME). Vous et votre avocat, au cas où vous en avez un, recevrez une lettre fixant la date, le temps et le lieu ou se tiendra cet examen médical. Vous pouvez ajourner ou reporter l’examen la première fois pour étendre la thérapie médicale sur plusieurs semaines. Toutefois, vous ne devez pas rater la deuxième date d’examen sans risquer de perdre les bénéfices médicaux accumulés dès le premier jour de thérapie.

L’IME n’est pas vraiment un examen indépendant puisque performé par des médecins payés par la compagnie d’assurance. Par conséquent, il est très commun que les médecins vous poseront des questions durant l’examen sur votre passé médical, ou sur l’accident, ces questions peuvent n’avoir aucun rapport avec votre blessure, les réponses peuvent être préjudiciables à votre demande. Dans la plupart des cas, suite à l’IME, les médecins conseillent la compagnie d’assurance qui paye les factures médicales, que vous n’avez plus besoin de thérapie ou de traitement. Se basant sur cette évaluation médicale, la compagnie d’assurance arrêtera toute subvention médicale.

Si vous continuez la thérapie après le refus de bénéfices médicaux, vous serez porté responsable des couts de la thérapie. Pour cette raison, il est sage de demander au bureau médical s’ils ont reçu une lettre de reniement provenant de la compagnie d’assurance. Si vous avez encore besoin de thérapie, mais les bénéfices médicaux sont niés, vous pouvez utiliser votre assurance santé ou demander au bureau médical traitant de placer un lien à votre dossier. Le lien garanti que le bureau médical traitant sera payé par n’importe quel argent provenant de votre demande de compensation. Même après le reniement par la compagnie de l’assurance non-fautif, vous devez continuer de leur soumettre toutes les factures médicales.

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Que faire si vous êtes impliqués dans un accident de voitures

Si vous êtes impliqués dans un accident de voiture, vous devez arrêter et échanger des informations avec le ou les conducteurs impliqués. Si une voiture garée ou toute autre propriété est endommagée, ou si un animal domestique est blessé, vous devez localiser le propriétaire ou contacter la police.

Si les dommages résultants de l’accident sont de $1,001 et plus, tous les conducteurs impliqués doivent remplir la forme MV-104 du Département des Véhicules à Moteurs (DMV) dans les dix jours suivant l’accident. Le DMV peut suspendre votre permis de conduire si vous ne reportez pas l’accident durant la durée légale.

Si une personne est blessée ou tuée, notifier immédiatement la police. Tous les conducteurs impliqués et la police doivent remplir un rapport sur l’accident avec la DMV. C’est un crime de fuir la scène d’un accident qui a causé des blessures corporelles ou la mort.

Sur la scène de l’accident, si vous en êtes physiquement capable, vous devez écrire autant d’informations possibles sur les sujets suivants :

• Nom, adresse, date de naissance et numéro du permis de conduire de chaque conducteur
• Nom, adresse et numéro de téléphone de chaque passager ou témoin
• Nom de chaque compagnie d’assurance et le numéro de chaque police d’assurance
• Plaque d’immatriculation de tous les véhicules
• Marque et modèle de chaque véhicule
• Location de l’accident par rue et repères
• Numéro de la circonscription de police de New York sur scène
• Nom, adresse, et numéro de téléphone de la compagnie de remorquage
• Nom, adresse et numéro de licence du remorqueur

Bien que certains conducteurs peuvent ne pas avoir ces informations en main, la loi requière la possession de ces informations sous la forme d’un permis de conduire, l’immatriculation du véhicule et une carte d’assurance.

• Si vous êtes blessés, il faut aller aux urgences de l’hôpital le plus proche pour être traité. Si une ambulance arrive sur scène, allez à l’hôpital dans l’ambulance. Souvent les blessures ne sont pas apparente immédiatement. Si vous sentez des douleurs après avoir quitté la scène de l’accident, allez immédiatement aux urgences d’un hôpital ou chez votre médecin personnel.
• Prendre une copie du rapport de la police dans les 30 jours suivants l’accident. Après 30 jours, le département de police n’aura plus le rapport sur l’accident, le rapport est envoyé à Albany où la demande d’une copie sur le rapport prendra plus de temps.
• Ne faites aucune déclaration à personne d’autre que la police.
• Le plus tôt possible, engager un avocat en qui vous avez confiance pour vous représenter. Faites attention, les remorqueurs, le personnel de l’hôpital ou autres personnes vont vous suggérez de vous contacter un avocat. Ceci est immoral et peut ne pas être dans votre intérêt.
• Vous devez remplir et envoyer une application pour remboursement dans les 30 jours succédant l’accident, sinon le remboursement non-fautif vous sera renié. Vous pouvez demander les formes « non-fautif » de votre compagnie d’assurance ou nous demander de vous les remplir.

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La loi New Yorkaise « Non-Fautif »

Toute personne blessée dans un accident de véhicules motorisés dans l’état de New York a des droits spécifiques et des obligations déterminées par la Loi sur l’Assurance de l’état. La section pertinente est connu par la phrase que vous avez pu entendre « Assurance Non-Fautif » ou simplement « Non-Fautif ». Ce terme veut dire : peu importe qui est fautif à la base, chaque personne blessée est attribuée des bénéfices spécifiques avec peu d’exceptions.

Ces bénéfices incluent le paiement des frais médicaux, les frais de l’ambulance, le cout des transports à des rendez-vous médicaux dont la limite est de $25 par jour, les charges de l’hôpital et les services de médecins privés. Ces bénéfices incluent de même le remboursement de salaires ratés d’un montant mensuel maximal de $2,000 alors que l’infirmité ou l’handicape continuent. Toutefois, la somme maximale des bénéfices « Non-Fautif » offerte se limitée à 50,000$ par personne impliquée dans l’accident.

« Non-Fautif » couvre la plupart des situations, mais pas toutes. En général, Non-Fautif couvre n’importe quelle personne blessée dans un accident de voiture, bus ou poids lourd. Les exceptions à cette loi sont les blessures et les couts associés, soufferts par une personne qui a intentionnellement causé l’accident, ou si le blessé causant l’accident est sous l’effet de drogue ou d’alcool, ou encore si le blessé qui a causé l’accident conduisait un véhicule sans assurance.

Une demande de compensation Non-fautif est présentée à la compagnie d’assurance du véhicule que conduisait la personne blessée, ou le véhicule où cette personne se trouvait comme passager, ou dans le cas d’un piéton, la demande est présentée à la compagnie couvrant le véhicule qui a cogné le piéton. Si le conducteur n’est pas assuré, un piéton reçoit toujours et immanquablement des bénéfices « Non-fautif » que ça soit de sa propre assurance auto, de la compagnie d’assurance auto d’un membre de la famille vivant dans la même maison que la personne blessée… Même lorsqu’il n’y a aucune assurance disponible pour couvrir la personne blessée suite à un accident de véhicules motorisés dans l’Etat de New York, cette personne obtient les bénéfices « Non-fautif » d’une agence connue sous le nom de Corporation pour Indemnisation des Accidents de Véhicules Motorisés ou MVAIC.

Il est très important de se rappeler que l’application pour les bénéfices « Non-Fautif » doit être soumise dans les 30 jours suivants l’accident ou tous ces bénéfices seront exclus. L’application doit être soumise durant cette durée même si le traitement est en cours et les couts médicaux et autres frais toujours inconnus. Vous pouvez demander les formes « Non-fautif » de votre compagnie d’assurance ou nous permettre de les soumettre pour vous. Nous compléterons les formes nécessaires et vous assurons que vous recevrez tous les bénéfices que cette loi vous intitule.

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Véhicules sans assurance ou sous-assurée à New York

L’état de New York requière que tout véhicule motorisé enregistré dans l’état ait une assurance contre blessure corporelle, cette assurance doit couvrir la somme minimum de $25,000 par personne et $50,000 par accident. De plus, la somme minimum couverte pour des propriétés endommagées est de $10,000. Ces sommes ne sont pas très larges relativement aux couts des hôpitaux de nos jours. Si vous êtes gravement blesse dans un accident causé par un conducteur ayant une assurance qui couvre ces sommes minimales, le maximum que vous pouvez recevoir sera $25,000. De plus, beaucoup de véhicules sur nos routes ne sont même pas assurés. Légalement ou pratiquement, il est plus difficile, voir impossible, de récupérer de ces operateurs négligents plus que ce que l’assurance couvre. Ainsi, toute personne blessée par un conducteur négligent d’une voiture, bus, poids lourd ou motocycle à New York est obligée la plupart du temps à accepter un total de $25,000 seulement de l’assurance quel que soit la gravité de la blessure.

Il est vrai que certains conducteurs portent des assurances qui couvrent de plus grande somme, il reste que pour la victime de l’accident, la somme de la compensation est une affaire de chance.

Heureusement, il y a une solution. Pour vous protéger et protéger vos proches dans le cas de blessures graves, vous pouvez acheter des polices d’assurances supplémentaires pour non-assurés ou sous-assurés et qui couvre parfaitement tous les couts au delà de ce qu’offrent les assurances minimales. Cette couverture additionnelle est disponible sur n’importe quelle police d’assurance auto dont la limite de responsabilité est supérieure au minimum $25,000/$50,000. Selon la loi de New York, toute compagnie d’assurance doit offrir ce genre d’assurance allant à $100,000 et plus par personne et un total de $300,000 par accident. Puisque la loi vous interdit de vous assurez pour un montant supérieur à celui que vous fournissez aux autres sur les routes, vous devez fournir aux autres autant de couverture que vous avez pour vous-même contre les non-assurés et sous-assurés. Le cout additionnel pour cette couverture est toutefois un petit pourcentage du total de votre assurance initiale.

Pour votre propre bénéfice, relire la « feuille de déclarations » de votre police d’assurance aujourd’hui pour savoir quelle est la somme qui vous couvre. Si vous avez plus de $25,000 en couverture de responsabilités, mais vous n’avez pas une couverture de non-assurés et sous-assurés, appelez votre compagnie d’assurance et demandez cette couverture. Si vous avez le minimum de couverture requis, demandez à votre agent d’augmenter vos limites et d’ajouter la couverture non-assurés/sous-assurés à votre police. Même si vous avez plus que la couverture minimale, considérez augmenter votre couverture. Avec le cout courant des hôpitaux et des soins médicaux ainsi que l’augmentation des risques de blessures sur les routes, ce surplus de dépenses est contrebalancé par une conscience tranquille de savoir que si besoin, vous serez totalement couverts. Appelez votre agent sans délais.

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Questions Fréquemment Posées

1. Quel est le cout de vos services ?
Nous acceptons les cas de blessures personnelles, comme les accidents d’auto ou les cas de glissement et chute, sous les bases de contingence. Ce qui veut dire que vous n’aurez pas à payer les frais légaux si nous ne vous ramenons pas vos compensations. Si nous obtenons un règlement pour vous sans commencer des actions légales, nos frais seront de 25% de la somme que vous recevrez. Si des actions légales sont nécessaires, nos frais seront de 33% de la somme obtenue. Dans le cas d’une blessure personnelle, des dépenses seront nécessaires. Notre firme paiera ces dépenses, toutefois une fois le procès terminé nous serons remboursés par le règlement convenu en addition de nos frais initiaux. Si vous vérifiez avec d’autres firmes, vous trouverez que nos couts légaux sont très compétitifs.

2. Pensez-vous que mon cas peut gagner, si oui, combien vaut-il ?
Pour avoir un cas gagnant vous aurez besoin des éléments suivants : un accident causé en totalité ou en partie par la négligence d’un autre parti et qui a résulté en votre blessure. Les actions légales contre le parti négligent doivent être soulevées dans le temps que donne la loi. Combien votre cas vous ramènera dépend sur plusieurs variables, incluant, mais non pas se limitant à : est-ce la faute entièrement ou partiellement du parti négligent ; si vous avez une responsabilité dans l’occurrence de l’accident ; la nature de votre blessure ; si le parti négligent possède des atouts et des assurances pour offrir les fonds demandés pour régler ou payer un jugement en votre faveur. Nul avocat ne peut vous dire exactement combien vaut votre cas dès la première visite. Même si vous avez les éléments nécessaires, si le cas ne peut être réglé et doit aller au tribunal, le résultat est toujours incertain à cause des variables du juge et du système de jurés. Ce que nous promettons est : si nous acceptons votre cas, nous ferons tout notre possible de vous ramener le maximum pour votre blessure.

3. Quelle est la durée pour résoudre mon cas ?
Le temps pour résoudre votre cas dépend de plusieurs facteurs, comme la nature de votre blessure, la durée durant laquelle vous aurez besoin de traitements médicaux, et si le parti négligent ou sa compagnie d’assurance sont prêts à un règlement. Un cas où les responsabilités et les dommages sont totalement incontestables peut être résolu en quelques mois. Un cas plus complexe avec une blessure très grave peut s’étendre sur plusieurs années. Quel que soit votre situation, vous pouvez être sur que si nous vous représentons, votre cas sera poussé vers une conclusion favorable le plus tôt possible.

4. Qu’est-ce qui est exigé de moi ?
Nous nous attendons à ce que vous soyez honnête et coopératif. Vous devez aller à tous le rendez-vous de médecins et accepter les traitements médicaux. Il vous sera demandé d’assister à au moins une déposition et de subir un ou des examens par des professionnels choisis par la compagnie de l’assurance « Non-fautif » et/ou par l’avocat de défense. Si votre cas va au tribunal, votre coopération et témoignage seront essentiels. Nous vous garderons informé de votre cas. Nous vous préparerons pour votre déposition et votre procès si besoin est, afin que vous compreniez le processus et que vous sachiez à quoi s’attendre. Vous comprendrez les procédures et vous serez confiants lors de votre témoignage. Nous comprenons qu’une action légale est un processus difficile qui peut consommer beaucoup de votre temps. Nous ferons tous les efforts pour respecter vos besoins tout en évoluant vigoureusement et agressivement dans votre cas.

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