Types de la faillite

On discerne quatre types de la faillite: Chapitre 7, Chapitre 11, Chapitre 12 et Chapitre 13.

Chapitre 7

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Chapitre 11

Le Chapitre 11 est le type le plus commun de faillite. Les compagnies aussi bien que des individus avec des hauts capitaux choisissent ce type de faillite pour se réorganiser et continuer leur travail tout en gardant leurs biens.

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Chapitre 12

Le Chapitre 12 est exclusif aux fermes tenues par des familles, afin que ces familles puissent réorganiser leurs dettes et conserver leur ferme.

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Chapitre 13

Le Chapitre 13 est pour les individus qui souhaitent garder leur propriété mais ne se qualifient pas au Chapitre 7 parce qu’ils ont un haut niveau de revenu ou des propriétés supérieurs aux limites ou des arriérés de dettes impayés.

Sous le Chapitre 13, un plan de paiements est établi pour une durée allant jusqu'à cinq ans. Pour se qualifier il faut avoir assez de revenu pour payer les dépenses de survie quotidienne et les paiements établis par le plan.

Rien ne change pour vos créanciers que vous déclarez faillite sous le Chapitre 13 ou le Chapitre 7. Par exemple : si vous avez $20,000 de dettes sur votre maison de plus que la somme exemptées, vos créditeurs doivent être payés ces $20,000 sous les termes du plan de paiements. De plus, les crédits garantis sur votre maison ou voiture doivent être payés à temps suivant le même plan. Les crédits sans garantis, comme les banques qui vous ont donnés des cartes de crédits sont payés en totalité ou partiellement durant le plan de paiement. La somme que reçoivent les créditeurs sans garantie dépend de chaque individu et des circonstances.

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Devrez-vous déclarer faillite?

Le montant de vos dettes est-il plus de 25% de votre revenu brut?
Votre revenu vous permet de payer à peine le minimum des paiements mensuels de vos cartes de crédits ?
Empruntez-vous de l’argent d’une carte de crédit pour en payer une autre?
Avez-vous des paiements en retards?
Est-ce que vos créanciers vous appellent par téléphone?
Recevez-vous des lettres de vos créanciers?
Est-ce que vous êtes poursuivis en justice?
Est-ce que votre salaire est saisi?
Est-ce que vous êtes en retard sur les paiements de votre hypothèque ou loyer?

Si vous avez répondu “oui” à une de ces questions, vous devez considérer l’option de déclarer faillite. Vous pouvez nous contacter pour une consultation gratuite durant laquelle nous discuterons si vous avez vraiment besoin de déclarer faillite ou si la faillite est contournable.

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Pouvez-vous garder vos cartes de crédit et vos emprunts?

Lorsque vous déclarez faillite sous le Chapitre 7, vous devez lister tous les créanciers à qui vous devez de l’argent. Si vous n’avez pas de dettes sur une carte de crédit, vous ne la déclarez pas sur votre bilan. Sur les cartes de crédits ou autre prêts où vous devez de l’argent, il est possible de garder ces crédits en les réaffirmant. Une réaffirmation est un accord signé par vous, votre créancier et votre avocat et est soumis au tribunal de faillite. L’accord de réaffirmation stipule que vous pouvez garder votre carte de crédit ou votre prêt et que vous continuerez à payer ce prêt ou les paiements de la carte. Ce n’est pas toujours une bonne idée de réaffirmer une carte de crédit. La réaffirmation est surtout pour les prêts de voitures ou prêts pour maison.

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Comment rétablir votre crédit après la faillite?

Si vous avez du retard à payer vos cartes de crédits, ceci influencera négativement votre score de crédit. Les retards de paiements sont rapportés aux agences de rapports de crédits et ce retard figurera sur votre rapport pour sept ans. Si un créancier gagne un jugement contre vous, ceci peut rester sur votre rapport de crédit pour vingt ans. Si vous déclarez faillite, ceci restera sur votre rapport pour dix ans.

Déclarer faillite peut être votre premier pas pour le rétablissement de votre crédit. Une fois que vous avez éliminé vos dettes en déclarant faillite vous ne devez pas attendre dix ans pour rebâtir votre crédit. Lorsque vous êtes déchargés de la faillite, vous devez obtenir une carte de crédit garantie. C’est une carte MasterCard ou Visa que la banque où vous gardez vos épargnes vous procure. Vous pouvez l’utiliser comme toute autre carte. La seule différence est que si vous ne faites pas vos paiements comme requis ou à temps, la banque a le droit de prendre l’argent directement de votre compte épargne. Vous pouvez aussi rebâtir votre crédit en obtenant un prêt grâce à un cosignataire (un ami ou un membre de la famille.)

Il n’y a pas de durée spécifique pour rebâtir votre crédit. Principalement, ceci dépend de vous. Si vous avez assez de revenu et utilisez votre crédit avec précautions, le fait que vous ayez déclaré faillite dans le passé devient peu important avec le temps. Un ou deux ans plus tard, et si vous avez assez de revenu, il vous sera possible d’emprunter de l’argent pour l’achat d’une voiture ou d’une maison.

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Procédure et cout

Durant la consultation gratuite nous étudierons votre situation et vous conseillerons de vos options et des frais. Si vous souhaitez profiter de nos services pour un cas de faillite sous le Chapitre 7 vous devez signer un accord qui nous engage à vous représenter et vous devez aussi verser $200 comme premier paiement. Après ce paiement initial, vous devez nous payer au moins $200 par mois jusqu'à ce que vous ayez payé la totalité des frais. Si vous nous engagez pour un cas de faillite sous le Chapitre 13, le paiement initial et les paiements mensuels minimaux sont tous deux de $500. Une fois que vous nous engagez vous pouvez demander à vos créditeurs de nous contacter.

Une fois que vous terminez de nous payer, vous devez compléter une session de « Recommandations pour Débiteurs ». Vous pouvez suivre un cours, prendre cette session par téléphone ou même en ligne. Une fois le cours complété, nous préparerons votre pétition et la présenterons à la cour. L’audition sera fixée aux alentours des trente jours suivants. Nous vous préparerons pour cette audition et nous vous y accompagnerons.

Avant que votre cas de faillite ne soit finalisé par le tribunal, vous aurez à suivre une autre session, cette fois de Gestion Financière. Tout comme la première session, vous pouvez suivre des cours, suivre la session par téléphone ou en ligne. Nous vous fournirons la liste des compagnies attestées qui proposent ces deux cours que vous êtes obligés de suivre. Chaque session éducationnelle dure une à deux heures et est assez simple.

D’habitude un cas de faillite sous le Chapitre 7 dure entre quatre et six mois suivant la présentation de votre pétition. Au bout de cette période vous recevrez un acquittement. Cet acquittement déclare les différents types de dettes dont vous êtes acquittés et que vous n’êtes pas obligés de payer.

Dans le cas d’une faillite sous le Chapitre 13, il y a une deuxième audition, appelée une audition de confirmation. L’acquittement est donné après le dernier paiement fixé par le « plan de paiement ». En conséquent, il se peut que cela dure trois à cinq ans avant que vous ne recevez l’acquittement.

Pour d’autres types de faillite, prière de nous contacter pour une consultation gratuite. Notre numéro de téléphone est le (718) 625-0800.

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Questions fréquemment posées sur les cas de faillite

QUESTION: Pourquoi engager les services d’un avocat et non pas un service para-juridique moins cher?
RÉPONSE : Plusieurs compagnies para-juridiques offrent ce genre de services. Mais ce qui peut paraitre comme une bonne affaire peut se transformer en une erreur couteuse. Ces compagnies ne sont pas des avocats, légalement elles ne sont pas autorisées à vous fournir des conseils juridiques. Ils ne vous accompagneront pas à vos audiences, si vous avez un problème vous vous retrouverez tout seul. Plus encore, si votre déclaration de faillite n’a pas été proprement remplie, vous risquerez un rejet du tribunal, la perte de vos propriétés et même des poursuites criminelles.

Pour plus d’informations sur les différences entre les services d’une compagnie para-juridique et les services d’un avocat, cliquez ici.

QUESTION: Comment obtenir une copie de mon rapport de crédit?
RÉPONSE : Une fois par an, vous pouvez obtenir un rapport gratuit des trois agences d’évaluation de crédit : Equifax, Experian et Trans Union. Une fois que vous décidez de nous engager, nous nous occuperons d’obtenir ces rapports pour vous.

QUESTION: Est-ce que je perds tout ce que je possède si je déclare faillite?
RÉPONSE : La loi sur la faillite a exactement pour but de vous donner une chance de démarrer de nouveau et non pas de vous laisser destitués. Vous pouvez garder entre autre $2500 en espèce, $2500 en propriétés, la plupart de vos pensions et vos comptes IRA et jusqu'à $50,000 de parts sur votre maison. Si vous êtes mariés et déclarez faillite ensemble, toutes les sommes citées sont doublées.

QUESTION: Puis-je garder ma voiture?
RÉPONSE : Vous pouvez garder une voiture de $2400 d’équité. Par exemple, si vous possédez une voiture qui vaut $10.000 et vous avez un prêt pour auto d’une valeur de $8.000, vous pouvez garder la voiture parce que l’équité est seulement de $2.000. Il vous faudra réaffirmer votre contrat avec le créancier du prêt pour garder la voiture. Ce contrat sera signé par vous et le créancier, et il doit être approuvé par la cour. Le contrat vous permettra de garder la voiture si vous payez les paiements mensuels. Si vous êtes mariés et déposez votre bilan ensemble, ces montants sont doublés.

QUESTION: Puis-je garder ma maison?
RÉPONSE : Vous pouvez garder votre maison, appartement, coopérative ou autocaravane au cas où c’est votre résidence principale et est localisé à New York et si vous ne possédez pas plus de $50,000 d’équités dessus. Au cas où vous êtes mariés et déclarez faillite ensemble, vous pouvez garder votre maison avec $100,000 d’équités. Par exemple si vous êtes un couple et possédez une maison dont la valeur est de $500,000 et votre hypothèque vaut présentement $400,000 vous pouvez garder la maison parce que vous avez $100,000 d’équités dessus. Pour déterminer la valeur de la maison, il vous faudra une nouvelle estimation qui peut couter jusqu'à $400. Si vous avez plus d’équités, vous pouvez toujours bénéficier d’une déclaration de faillite sous le Chapitre 13.

QUESTION: Une fois le tribunal de faillite clos, est-ce que je peux avoir un compte bancaire ? Et que se passe-t-il si j’hérite une fortune ou si je gagne la loterie ?
RÉPONSE : Après la décharge vous reprendrez une vie normale comme si de rien n’était. Vous pouvez avoir un compte en banque, hériter de l’argent, et si vous gagnez la loterie toute la somme vous appartient.

QUESTION: Est-ce que mes créanciers arrêteront de m’appeler une fois que je déclare faillite?
RÉPONSE : Dès que vous retenez nos services vous pouvez demander à vos créanciers de nous contacter. Une fois qu’ils sont au courant que vous avez retenu les services d’un avocat ils vous laisseront en paix. Lorsque nous soumettrons votre dossier à la cour de faillite, ils n’auront plus le droit d’agir contre vous sans la permission de la cour.

QUESTION: Est-ce que mes créanciers arrêteront de saisir mon salaire ou de retirer de l’argent de mon compte une fois que je déclare faillite ?
RÉPONSE : Dès que nous soumettons votre pétition au tribunal de faillite toute saisie doit stopper immédiatement. Tout argent saisi après cette date, que ce soit de votre salaire ou de votre compte doit vous être rendu.

QUESTION: La faillite, va-t-elle empêcher un créancier, comme une coopérative de crédit par exemple, de déduire de l’argent de mon compte ou de mon salaire?
RÉPONSE: Si vous ne voulez plus que ce créancier déduise de l’argent de votre compte, il sera forcé d’arrêter dès que nous soumettrons votre cas à la cour.

QUESTION: Est-ce que déclarer faillite peut empêcher la saisie de ma maison?
RÉPONSE: Une fois que vous déclarez faillite la saisie sur votre maison est retardée. Votre déclaration de faillite peut annuler la saisie mais cela dépend de beaucoup d’éléments et cela dépend principalement de votre cas. Lors de la consultation gratuite, nous discuterons vos options.

QUESTION: Est-ce que je peux continuer à payer un créancier si je le souhaite?
RÉPONSE: Vous pouvez réaffirmer certaines dettes, comme les paiements pour une voiture ou maison que vous souhaitez garder, mais ce n’est pas toujours une bonne idée de réaffirmer une carte de crédit.

QUESTION: Est-ce que je peux garder une carte de crédit sur laquelle je ne dois pas de l’argent ?
RÉPONSE: Si vous ne devez pas de l’argent à un créancier, vous n’avez pas à l’inclure dans votre liste de créanciers, et de sa part il vous permettra probablement de garder la carte. Toutefois, certains créanciers, après avoir appris que vous déclarez faillite, peuvent vous refuser l’utilisation de la carte.

QUESTION: Est-ce que mon employeur apprendra que je déclare faillite?
RÉPONSE: Votre employeur ne sera pas notifié de la faillite, sauf si nous avons besoin d’arrêter la saisie du salaire.

QUESTION: Que dois-je faire pour déclarer faillite?
RÉPONSE: Appelez nous pour une consultation gratuite. Si durant cette consultation nous déterminons que vous avez besoin de déclarer faillite et si vous acceptez nos honoraires et souhaitez commencer, nous vous demanderons de payer au moins $200 et de signer l’accord qui nous confirme comme vos représentants légaux.

Une fois que vous retenez nos services, vous pouvez demander à vos créanciers de nous appeler directement. Les mois suivants vont vous permettre de payer la totalité de nos honoraires sans être harassés par les créanciers. Vous devez aussi prendre des classes sur les crédits et le financement des dettes, entretemps nous obtiendrons votre rapport de crédit et préparerons votre pétition pour le tribunal. Une fois que la pétition est soumise, vos créanciers ne peuvent prendre aucune action contre vous sans la permission de la cour.

Une fois la pétition soumise, vous devrez suivre un deuxième cours d’éducation financière. Les deux cours sont donnés par des compagnies reconnues par la cour. Vous pouvez suivre ces cours par téléphone ou en ligne. Les deux cours coûtent environ $100.

Quatre à six semaines suivant la soumission du dossier, une audience est tenue. Nous allons vous préparer à cette audience et vous accompagnerons. Cette audience dure normalement cinq à dix minutes. La décharge vous est donnée trois mois plus tard. Une fois la décharge obtenue, nous nous occuperons gratuitement de tout créancier dont le nom figure sur la liste et qui continue à vous harceler. Demandez une consultation gratuite en ligne.

QUESTION: Est-ce que mon cas de faillite peut être refusé?
RÉPONSE: Toute personne ayant remplie la pétition honnêtement et correctement et qui s’est présentée pour l’audience a été déchargée.

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