Avocat de divorce de New York

Afin de pouvoir commencer une action juridique de divorce à New York, il suffit d’avoir un des critères suivants:

Motifs pour un divorce à New York

Afin d’obtenir un divorce à New York, vous devez avoir une raison, ou dans le jargon légal : un motif que les lois de New York reconnaissent comme valide pour l’obtention d’un divorce. Les lois de New York ne reconnaissent pas les divorces « non-fautifs » ou les divorces se basant sur des « différences irréconciliables ». Le motif le plus proche à ces deux exceptions est un divorce basé sur un accord de séparation légale, ce qui veut dire : un mari et sa femme ont vécu séparément pour au moins un an après avoir signé un accord de séparation. Vivre séparément pour au moins un an n’est pas suffisant, il faut avoir signé un accord de séparation. De même, la séparation légale ne commence que lorsque les deux partis ont signé un accord de séparation.

Tous les autres motifs pour divorce à New York requièrent qu’un des époux non-fautif commence une action pour divorce basée sur le mauvais comportement de l’autre époux.

Le motif le plus commun pour un divorce à New York est appelé « abandonnement ». Un des époux doit avoir quitté la résidence maritale pour au moins un an. Il y a deux variances pour l’abandonnement. Une variance est appelée « lock-out » ou verrouillage. Comme l’appellation l’indique, un verrouillage se produit lorsque la personne qui agit mal interdit l’accès à la résidence maritale à l’époux innocent pour au moins la dernière année. La deuxième variance est appelée « abandonnement constructif », qui se base sur le fait que, la personne qui agit mal refuse, sans raison valable, d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint.

Un autre motif largement cité pour un divorce à New York : « le traitement inhumain » qui inclut les cruautés mentales. Le traitement inhumain doit avoir eu lieu durant le mariage et au moins une fois durant les cinq dernières années. Le traitement inhumain doit être vraiment sérieux, ce qui rend la vie avec le conjoint dangereuse et impropre. N’importe quel type d’abus physique est un exemple parfait pour traitement inhumain. De même, est considéré comme traitement inhumain le fait de ne pas passer la nuit dans la résidence maritale sans aucune raison valable, jouer, risquer et parier l’argent consacré à la famille, dépenser l’argent de la famille sur de la drogue, accuser à tort le partenaire d’avoir une affaire, ou même des abus verbaux. Il est plus difficile d’avoir un divorce d’un long mariage ou un mariage avec des enfants mineurs qu’un mariage récent sans enfant, le seuil des abus doit être plus élevé dans les premiers cas. Toutefois, tout abus physique peut directement mener à un divorce.

Selon les lois de New York sur le divorce, l’adultère est un motif pour obtenir un divorce, mais les exigences de preuves sont très strictes. Ce motif est rarement utilisé.

Un autre motif pour obtenir un divorce à New York est la prison pour plus de trois ans. Avec ce motif, la personne qui n’est pas en prison peut demander le divorce de la personne incarcérée.

Garde des enfants et visites

Si vous ne vivez pas avec le parent de vos enfants, il est très important d’obtenir un ordre du tribunal vous donnant la charge des enfants. Sans cet ordre, votre ex-partenaire peut prendre les enfants et quitter l’état ou le pays. Si vous avez la garde des enfants, vous pouvez ramener les enfants au cas où le parent n’ayant pas la garde prend les enfants hors de New York. A New York, la cour familiale et la cour suprême ont toutes deux la juridiction concernant les problèmes de garde. Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés, ils ont d’habitude recoure à un tribunal familial pour déterminer la garde et les visites. Si les partis sont mariés, ces décisions sont faites par la cour suprême de New York suivant une action de divorce.

Il y a deux aspects de Garde: Garde légale et garde physique. La garde légale donne au parent le droit de prendre des décisions importantes pour l’enfant. Le parent ayant la garde physique a le droit de garder l’enfant avec lui.

Une personne peut avoir les deux types de garde. Une autre option est que les deux partis se partagent la garde légale, mais un parent seulement obtient la garde physique. Une option encore permet le partage de la garde légale et physique entre les deux parents. Toutefois, cette option est peu commune, la plupart du temps la cour décide qu’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant de vivre avec l’un des deux parents.

Concernant les visites, le parent qui n’a pas la garde physique des enfants a les options suivantes :

La cour prend d’habitude la décision qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de voir le parent qui n’a pas la garde physique. Si durant le procès il est déterminé que l’enfant peut être en danger durant les visites, la cour peut ordonner la surveillance des visites. Si l’ordre de visite est donné, le parent ayant la garde physique ne peut pas empêcher les visites du parent n’ayant pas la garde, même si ce dernier a arrêté de payer les supports financiers. Les visites et les supports financiers sont considérés comme deux sujets totalement séparés.

Support financier des enfants

Selon la loi de New York, les supports financiers pour les enfants que doit payer le parent n’ayant pas la garde physique est définie par le « Child Support Standard Act » (Décret Standard sur le Support des Enfants). Cette loi fournit une formule qui calcule le montant que doit verser le parent n’ayant pas la garde des enfants. Incluse dans ce calcul est aussi la somme que le parent doit payer pour les assurances, éducations et les soins journaliers des enfants.

Afin de pouvoir calculer cette somme chaque parent doit déclarer son revenu annuel, ce revenu est pris de la dernière déclaration d’impôt. Revenu sous-entend tous les revenus, salaires et autres sources, même les revenus « non-déclarés ». Si les revenus non-déclarés ne sont pas concédés, l’autre parent doit prouver leur existence et leur total afin que la cour les inclue dans la formule.

Une fois le total des revenues des deux parents déterminé, la cour en soustrait la taxe sur les revenus, les taxes FICA (Sécurité sociale, et assurances médicales), et une fois la somme déterminée, la cour déduit les supports financiers des enfants et de la pension alimentaire. Si le revenu net des deux parents est supérieur à $80,000 la somme pour le support financier des enfants est basée sur $80,000 seulement. Toutefois, la cour peut baser le support financier sur la totalité du revenu net.

Ensuite, la cour multiplie le revenu net avec le pourcentage de la table suivante:

Enfin, cette somme est divisée parmi les parents relativement à leur pourcentage dans le total des deux revenus. Par exemple si un des parents rapporte 75% des revenus combinés des parents, il paye 75% des supports financiers aux enfants. Même principe pour les couts médicaux, assurances, éducations et soins dont l’enfant à besoins.

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant est responsable de payer des supports financiers jusqu'à ce que l’enfant soit considéré comme émancipé. Un enfant est toujours mineur jusqu'à l’âge de 21 ans. Toutefois, un enfant peut être considéré émancipé s’il a au moins 18 ans et est marié, a rejoint l’armé, ou s’il vit tout seul et a un travail plein temps.

La cour peut changer les chiffres si elle trouve que les supports financiers tels que définis par le décret « Child Support Standards Act » sont injustes ou inappropriés. Dans la grande majorité des cas toutefois les cours s’en tiennent au décret.

Les parents peuvent choisir de ne pas suivre le décret standard pour support financier des enfants en se mettant d’accord sur une somme bien définie. Afin de ne pas se soumettre à ce décret, les parents doivent signer un accord qui stipule qu’ils ont été conseillés de suivre le décret, la somme définie par le décret, et les raisons pour lesquelles ils ont décidé de verser une somme différente. Le langage utilisé dans un accord pareil est très stricte et il vaut mieux qu’il soit préparé par un avocat expérimenté.

Chacun des parents peut revenir à la cour des instances familiales à n’importe quel moment pour réduire ou augmenter le support financier si un changement de circonstance peut être prouvé. Toutefois, la cour peut refuser de réduire les supports si le parent qui n’a pas la garde des enfants a fait exprès de réduire son propre revenu. Ainsi, le parent qui n’a pas la garde des enfants ne peut pas échapper aux supports financiers en démissionnant de son travail.

Contestations des propriétés à New York

Une distribution équitable est définie par la loi de New York pour le partage des propriétés. Ce qui veut dire, que la cour va définir ce qui est équitable. Donc, même si un des époux possède une maison, l’autre époux peut réclamer la maison.

Toutes les propriétés achetées durant le mariage, même les pensions, sont sujettes à une distribution équitable. Il y a plusieurs exceptions, comme un héritage ou de l’argent remis suite à un accident. Toutefois, même les propriétés exemptes peuvent être partagées si elles ont été inscrites au nom des deux personnes.

Support Marital à New York

Aujourd’hui, la pension alimentaire est connue comme “support marital”. Contrairement au support des enfants, il n’y a pas de formule pour calculer le support marital. Ce support peut être donnée relativement au cas, se basant sur le revenu des parents, la durée du mariage, la santé des parents, leur éducation, et s’ils ont des enfants très jeunes. Le support marital est rarement donné à vie. Généralement, il est donné pour une période de temps fixe, cette durée dépend des circonstances.

La cassation

A New York, une cassation est très comparable à un divorce. Dans les deux instances, le mariage est terminé. Dans une cassation, vous recevez un document qui dit que votre mariage est annulé. Dans le cas d’un divorce, vous recevez un document disant que vous êtes divorcé. Il n’y a pas de différence.

Lorsqu’une cassation est accordée à New York, les archives du mariage restent sur le dossier. Plusieurs personnes pensent qu’une cassation d’un mariage est relative à la durée du mariage. Ceci n’est pas totalement juste. Bien qu’une action pour cassation ne puisse commencer qu’après trois ans suivants le mariage, il doit aussi y avoir des motifs valides pour obtenir la cassation. Le motif le plus commun à New York pour l’obtention d’une cassation est la fraude. La personne demandant la cassation doit prouver que son partenaire l’a roulée et poussée au mariage. La fraude doit avoir une nature significative. Exemples de ce type de fraude est l’assertion d’une fausse grossesse, un mariage pour obtenir la carte de séjour (carte verte), ou la déclaration avant le mariage que l’autre parti accepte d’avoir des enfants mais refuse d’en avoir après le mariage.

Une cassation peut aussi être obtenue dans d’autres circonstances comme par exemple le mariage avec une personne déjà mariée, ou le mariage avec un membre proche de la famille, comme frère ou sœur.

Si vous avez été marié religieusement, vous devez consulter votre clergé pour obtenir une cassation religieuse. Cette procédure n’a rien à voir avec une cassation civile. Même si vous obtenez un divorce civil, vous pouvez toujours obtenir une cassation religieuse.

Séparation légale à New York

Il y a deux façons pour devenir légalement séparés à New York. La première qui est la plus commune, consiste à ce que les époux signent un accord de séparation légale et vivent à part en accordance avec cet accord. L’accord de séparation doit être à la hauteur de certaines exigences de formes et de langages. Tous les sujets adressés dans un divorce normal comme la garde des enfants, les supports financiers et le partage des biens doivent être inclus dans cet accord. La deuxième façon rarement utilisée est d’obtenir un ordre de séparation légale de la cour.

Bien que la loi ne l’exige pas, il est préférable d’avoir l’accord de séparation légale classé par le clerc du comté. Après être séparés légalement pour au moins un an, l’un des époux peut commencer une action de divorce basée sur la séparation légale. Bien que vous n’ayez pas besoin d’être légalement séparé pour demander un divorce, cette méthode est la plus proche du divorce « non-fautif » qui n’est pas reconnu à New York.

Accord prénuptial ou postnuptial à New York

Un accord prénuptial est un accord fait avant le mariage concernant les propriétés, les questions financières, les enfants…. Si l’accord est fait après le mariage, il est appelé accord postnuptial. Ces accords peuvent limiter le droit aux biens d’un ou des deux partenaires. Pour qu’un accord soit valide il doit être juste et introduit après une déclaration totale des biens individuels des époux. Chaque parti doit être représenté par son propre avocat.

Ordres de Protection, Paternité et autre cas pour un tribunal familial à New York

Bien que les partis ne soient pas forcés d’avoir un avocat dans un tribunal familial, il est déconseillé de ne pas engager un avocat expérimenté pour un tribunal pareil. Une fois la décision de ne pas être représenté par un avocat est prise, il est difficile, voir impossible de changer cette décision.

Si vous êtes menacés par votre partenaire ou par sa famille, vous pouvez aller à un tribunal familial pour un ordre de protection. Si la cour trouve qu’en effet il y a danger, un ordre temporel de protection est issu, et une date est fixée pour une audience où la personne menaçant est obligée de comparaitre. Les deux partis doivent comparaitre lors de l’audience suite à laquelle la cour décide si l’ordre de protection est renouvelé pour une période d’un an maximum.

Quant à la paternité, si un enfant est conçu et est né durant le mariage, le mari est présumé être le père de l’enfant. Si le mari tend à croire qu’il n’est pas le père de l’enfant, il doit demander à la cour de permettre des tests de sang. Si un couple n’est pas marié et le père refuse de coopérer, la mère doit aller à un tribunal familial pour obliger le père de se déclarer comme le père biologique et donc légal de l’enfant. Une fois le père déclaré légalement, la mère peut alors lui demander des supports financiers pour l’enfant. De même, pour les couples non mariés, si la mère refuse le droit de visite au père biologique, le père doit aller au tribunal familial se déclarer comme père biologique de l’enfant et obtenir ses droits de visites.

Concernant les supports financiers pour enfants, la cour applique le décret standard pour support financier des enfants décrit plus haut.

Couts et durée d’un divorce, une cassation et une séparation légale

Pour un divorce à New York où les deux partis signent un divorce à l’amiable, n’ont pas d’enfants ni de contestations financières ou sur les propriétés, nos frais sont de $750. La cour charge des frais d’un montant de $343 ; soit un total de $1,093. Si votre partenaire refuse de signer le divorce, vous pouvez lui envoyer les papiers à signer. Si le partenaire ne renvoie pas les papiers signés durant une durée légale, vous obtenez le divorce par défaut, ce qui vous coutera $100 additionnels.

Pour un divorce à New York où les deux partis signent un divorce à l’amiable, ont des enfants, mais aucun autre problème financiers ou de propriétés, nos frais s’élèvent à $1,000 et la cour charge $343, total : $1,343.

Pour un divorce à New York où les deux partis signent un divorce à l’amiable, avec un ou plusieurs des cas suivants : propriétés ou problèmes financiers. Nos frais sont de $1,250. Il n’y a pas de frais additionnels si vous avez des enfants. La cour charge des frais d’un montant de $378. Au total : $1,628.

Un divorce incontesté à New York dure d’habitude entre un à six mois, la durée dépend de la période dont la cour à besoin pour traiter les papiers, en moyenne cela prend trois mois.

Pour une cassation à New York à l’amiable, où les deux partis signent les papiers sans problèmes ou contestations, nos frais sont de $1200. La cour charge une somme de $343. Total : $1,543. D’habitude une cassation à l’amiable dure un à six mois, la durée dépend de la période dont la cour à besoin pour traiter les papiers, en moyenne cela prend trois mois.

Pour un accord de séparation légale à New York, nos frais sont de $750. Les frais de la cour sont de $218. Total : $918. Vous pouvez être légalement séparés en un jour.

Si votre situation ne figure nulle part ici, ou si votre partenaire va contester le divorce, nous vous offrons une consultation gratuite dans nos bureaux. Durant cette consultation nous étudierons votre situation et vous donneront vos options. Notre numéro de téléphone est le (718) 625-0800.

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Les critères pour une action juridique de divorce à New York