Est-ce que je qualifie pour déposer le chapitre 7 de la faillite ?

Pour être admissible à une faillite du chapitre 7, vous devez d'abord passer le test à l'admissibilité à l'allégement pour les débiteurs ( Means Test ), qui exige que votre revenu ne dépasse pas un certain montant. Ce test nécessite que vous additionniez d'abord votre revenu gagné au cours des six derniers mois complets. Ensuite, vous devez additionner tous les revenus de toutes les sources de votre ménage, y compris le vôtre et le revenu des autres membres de votre ménage pendant la même période de ces six mois. Certains types de revenus, tels que la sécurité sociale, ne sont pas inclus dans vos calculs. Ensuite, multipliez le nombre obtenu par deux pour obtenir votre revenu annuel.

Une fois que vous avez déterminé votre revenu annuel, comparez-le au revenu médian de votre Etat. Ces chiffres sont mis à jour tous les 1er avril et 1er novembre. En date du 1er avril 2018, les montants à New York sont les suivants:

            - Le revenu médian pour une famille de 1personne seule est de 53 132 $; pour une famille de 2 personnes, 68 087 $; pour une famille de trois personnes, 80 840 $; et pour une famille de 4 personnes, 98 583 $. Pour les ménages avec plus de 4 membres de la famille, 8 400 $ est ajouté pour chaque membre de la famille supplémentaire. Si votre revenu annuel n'est pas plus que le revenu médian, vous serez admissible à une faillite du chapitre 7.

 Au 1er avril 2018, les montants dans le New Jersey sont les suivants :

             - Le revenu médian pour une famille de 1 est de 66 284 $; pour une famille de 2 personnes, 81 054 $; pour une famille de trois personnes, 98 174 $; et pour une famille de 4, 121,226 $. Pour les ménages avec plus de 4 membres de la famille. 8 400 $ est ajouté pour chaque membre de la famille supplémentaire. Si votre revenu annuel n'est pas plus que le revenu médian, vous serez admissible à une faillite du chapitre 7.

 Informations sur le revenu médian pour les Etats autres que New York ou New Jersey.

 Si votre revenu dépasse le revenu médian dans votre Etat, tout n'est pas perdu. Il y a une deuxième étape qui vous permet de déduire certaines dépenses de votre revenu. Cette partie n'est pas aussi simple. La plupart des dépenses qui peuvent être incluses ne sont pas vos dépenses réelles, mais la dépense moyenne pour quelqu'un vivant dans le comté dans lequel vous résidez. Ces dépenses peuvent être consultées sur le site Web du ministère de la Justice des États-Unis. Vous êtes également autorisé à inclure certains types de dépenses réelles, mais ils sont limités à certains types de dépenses et limités par leurs montants. Après avoir appliqué vos dépenses, si votre revenu net ne dépasse pas le montant autorisé, vous passerez le « Means Test ».

 Si votre revenu dépasse les limites permises, vous pouvez toujours passer le test d’admissibilité  si celui-ci dépasse le montant autorisé de pas plus de 128,33 $ par mois.

 Si votre revenu dépasse le maximum autorisé de plus de 128,33 $ par mois, mais pas plus de 214,16 $ par mois, vous pouvez encore passer l'examen des ressources si le montant que vous avez dépassé ne suffit pas à payer au moins 25% de vos dettes non garanties. Dette prioritaire sur une période de 5 ans.

 Après avoir rempli le test d’admissibilité , si vous êtes toujours au-dessus de la limite de revenu autorisée, vous ne serez pas admissible à une faillite du chapitre 7. Dans ce cas, vous devrez vous tourner vers le chapitre 13 Faillite pour obtenir un allégement.

 Si vous réussissez le « Means Test », vous devez tout de même réussir l'analyse du budget de vos revenus et dépenses réelles. Si vous avez trop de revenus discrétionnaires, vous ne serez pas en mesure de déposer une faillite en vertu du chapitre 7, et plutôt de se tourner vers le chapitre 13 de la faillite pour obtenir un redressement.

 Comme vous pouvez le voir dans ce court résumé, il s'agit d'un domaine complexe de la loi. Vous risquez beaucoup si vous faites une erreur. Pour savoir si le chapitre 7 de la faillite est bon pour vous, il est préférable de consulter un avocat de faillite expérimenté.

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