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Law Office of
Jeffrey B. Peltz, P.C.
26 Court Street, Ste. 503
Brooklyn, New York 11242
Téléphone: (718) 625-0800

Procuration

 

    Un formulaire de procuration permet à une personne de donner à une autre personne ou a une entité juridique l'autorité légale de signer des documents son nom. La personne qui donne le pouvoir de signer en son nom est connue sous le non de commettant. La personne qui reçoit le pouvoir de signer des documents est connue sous le nom de l'agent ou l'avocat en fait. Pour signer ou, dans la terminologie juridique, pour exécuter la procuration en tant que commettant, la personne doit être compétente et agissant sans contrainte. Le formulaire de procuration doit être conforme à toutes les exigences légales imposées par la loi de l’État de New York à la fois dans la forme et dans l'exécution.

 

    La procuration peut être conçue de sorte qu'il soit efficace en général jusqu'à sa résiliation par le commettant ou pour une durée limitée. Lae pouvoir peut être un but limité ou des buts. Le pouvoir peut être préparé de sorte à devenir effectif que si le commettant devient incapable. Le commettant peut désigner plus d'une personne pour être des agents ou désigner un agent et un agent de remplacement dans le cas où le premier agent est incapable ou refuse de servir d'agent. Le commettant peut également désigner une personne pour superviser l'agent.

 

    La procuration peut affirmer qu'il doit entrer en vigueur dans le cas où le commettant devient incapable. La procuration peut également indiquer que, dans le cas où un tuteur légal doit être nommé, l'agent est nommé le tuteur légal du commettant. En cas de décès du commettant, la procuration prend fin. Si le commettant est compétent, il peut mettre fin à la procuration à tout moment. Pour plus d'informations sur la façon dont une procuration peut être résiliée  cliquez ici.

 

    Nos frais juridiques pour préparer une procuration est de 250 $. Nous offrons également un package qui comprend un testament, un testament de vie, une procuration des soins de santé et une procuration pour un total de 750 $. Vous pouvez nous appeler au (718) 625-0800 pour planifier une consultation gratuite.