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Jeffrey B. Peltz, P.C.
26 Court Street, Ste. 503
Brooklyn, New York 11242
Téléphone: (718) 625-0800

Modifications de l'acte de propriété ou des transferts

 

    Il n'y a plus qu'un changement de l'acte ou le transfert de simplement préparer et signer un nouveau contrat.

 

    Les questions fiscales et de succession doivent être considérées. Dans certaines circonstances, une taxe de transfert doit être payée.

 

    L’omission de tenir compte de ces aspects peuvent être extrêmement coûteux.

 

   Pour modifier un acte, plusieurs formulaires doivent être remplis en plus du nouvel acte. Si la propriété est située n'importe où dans l'état de New York, un TP-584 et les formulaires complementaires doivent être remplis. Si la propriété se trouve dans certaines villes ou des villes comme New York City, les formes supplémentaires, comme un RPT, sont nécessaires.