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Fair Debt Collection Practices Act



Les consommateurs sont protégés à travers les Etats-Unis par la « Federal Fair Debt Collection Practices Act (FDCPA). » Tout dépendant de l’endroit où vous demeurez, il peut y avoir des lois locales qui vous donnent encore plus de protection, mais la FDCPA protège tous les consommateurs.

Le FDCPA s'applique uniquement aux services du recouvrement. En d'autres termes, le créancier initial ainsi que ses employés, ne sont généralement pas couverts par la FDCPA. Mais une autre personne ou compagnie qui achète ou tente de recouvrer une dette est par défaut couvert.

En vertu de la FDCPA, voici certains comportements catégorisés comme inacceptable par les agents de recouvrement :

  • Ils ne peuvent pas vous appeler tôt le matin ou tard le soir. Cela signifie généralement qu'ils ne peuvent pas vous contacter avant 8 heures le matin ou après 9 heures le soir. Ils ne peuvent pas vous appeler en tout temps ou à tout endroit qui serait considéré comme «déraisonnable». Par exemple, si vous dites à un agent de recouvrement que vous observez le sabbat, l’agent ne peut pas vous appeler le samedi.
  • Ils ne peuvent pas vous contacter au travail, si vous les informer que votre patron ne vous laissera pas prendre ce genre d'appels.
  • Les agents de recouvrement ne peuvent pas vous harceler ou abuser de vous.
  • Ils ne peuvent pas menacer ou de vous faire des fausses promesses.
  • Ils ne peuvent dire à personne que vous avez des dettes. Par exemple, ils ne peuvent pas dire à vos parents ou vos voisins que vous leur devez de l'argent. Les seules exceptions sont : un ou une conjointe, votre avocat, ou toute personne ayant cosigné le prêt.

Enfin, vous avez le droit d'envoyer une lettre à un agent au recouvrement leur demandant de cesser de communiquer avec vous. Une fois que vous envoyez la lettre, l’agent de recouvrement ne peut pas vous appeler ou vous envoyer plus électronique. Toutefois, les agents de recouvrement peuvent vous poursuivre een justice même après l'envoi de la lettre.