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Chapitre 13

 

    Contrairement à la Faillite sous le Chapitre 7 de la loi sur les faillites aux Etats-Unis, dans lequel vous pouvez éliminer la plupart ou toute de votre dette, la Faillite sous le Chapitre 13 requiert que vous payiez une part ou toute de votre dette tout au long d’une certaine période, ce qui pourra courir jusqu'à cinq ans. En conséquence, vous avez recours à la Faillite sous le Chapitre 13 seulement si la Faillite sous le Chapitre 7 n’est pas possible.

 

    Le suivant offre des justifications pour déposer une demande pour la protection de la Faillite sous le Chapitre 13 :

    1. Vous disposez de trop de revenu pour déposer une demande pour la Faillite sous le Chapitre 7.
2. Vous avez du retard dans les paiements de votre prêt-immobilier.
3. Votre maison est en saisie, et vous voudriez la retenir.
4. Vous avez un deuxième prêt-immobilier pour votre résidence que vous voudriez éliminer sans cesser les paiements sur le premier prêt- immobilier.
5. Vous avez propriété que vous ne pourrez pas retenir dans le cas d’une Faillite sous le Chapitre 7, et vous voudrez la retenir.
6. Vous avez reçu une réhabilitation du Chapitre 7 dans les dernières 8 années.
7. Vous avez des dettes qui ne peuvent pas se réhabiliter dans une Faillite sous le Chapitre 7, telles que de prêts étudiant et d’impôts, ce que vous voudrez réhabiliter selon un plan dans une Faillite sous le Chapitre 13.

 

    Quand vous déposez une demande pour la Faillite sous le Chapitre 13, le Tribunal de Commerces émet un sursis automatique, ce qui empêchera toute collection et actions légaux qui se prélèvent contre vous. Si votre maison est en saisie, le sursis empêchera la saisie et vous permet l’opportunité de payer le montant qui s’est arriéré par suivant un plan de paiement dans lequel vous commencez vos paiements. La Faillite sous le Chapitre 13 doit se remplir avant la vente de la maison à la date de saisie. Si cela représente votre deuxième, récente demande pour la protection de la Faillite sous le Chapitre 13, vous recevrez un sursis automatique pour une période de seulement 30 jours. Pour proroger le sursis automatique, il faut obtenir la permission du juge traitant votre demande pour la Faillite sous le Chapitre 13. Si c’est votre troisième, récente demande pour la protection de la faillite sous le Chapitre 13, aucun sursis automatique ne peut se fournir.

 

    Si vous n’avez pas les caractéristiques requises pour faire une demande pour la Faillite sous le Chapitre 7, la Faillite sous le Chapitre 13 représente une bonne moyenne pour payer vos dettes non sécurisées, telles que cartes de crédits, puisque vous avez l’opportunité de les repayer – sans intérêts – tout au long d’une période de 3 à 5 ans. En plus, dépendant de vos circonstances, il se peut que vous ne nécessitiez pas payer le montant total que vous devez. En fait, il se peut que vous deviez payer seulement un montant de 10% de vos dettes. Contrairement à la Faillite sous le Chapitre 7, des limites sur les biens ou les propriétés que vous avez le droit de retenir n’existent pas avec des Faillites sous le Chapitre 13.

 

    Dans le cas d’une Faillite sous le Chapitre 13, vos créanciers ne pourraient pas sortir dans une situation pire que celle qu’ils auraient atteinte si vous aviez déposé une demande pour la protection de la Faillite sous le Chapitre 7. Par exemple, dans une Faillite sous le Chapitre 7, vous pourrez retenir votre maison seulement si vous ne possédez pas plus que $150.000 en valeur résiduelle. Si vous avez déposé une demande pour la Faillite sous le Chapitre 7 et vous étiez le propriétaire d’une maison avec plus de $250.000 en valeur résiduelle, le fiduciaire vendrait la maison pour acquérir un montant jusqu'à $100.000 pour payer vos créanciers non sécurisés. En conséquence, si vous déposez plutôt une demande pour la Faillite sous le Chapitre 13 sous les mêmes circonstances, vous devrez payer $100.000 à vos créanciers non sécurisés selon un plan de paiement. Par conséquent, si le montant total de vos dettes non sécurisées se présente moins de $100.000 dans cet exemple, vos créanciers seront payés en ses intégralités. Cependant, si vous devez $200.000 des dettes non sécurisées, vox créanciers seront payés seulement la moitié de l’argent que vous devez. Une fois que le paiement est réalisé selon le plan, la dette qui reste sera réhabilitée, indiquant que vous ne devrez plus la payer.

 

    Cet exemple a été simplifié pour montrer l’idée de comment marche la Faillite sous le Chapitre 13. D’autres éléments doivent être considérés. Si, par exemple, le fiduciaire allait vendre votre maison, il y aurait certaines dépenses associées avec la vente. Par conséquent, si vous avez dépassé votre exonération autorisée par un montant insignifiant, il se peut que vous puissiez toujours déposer une demande pour la protection de la Faillite sous le Chapitre 7.

 

    Si vous avez à déposer une demande pour la Faillite sous le Chapitre 13 à cause du niveau haut de votre revenu, ce qui dépasse le niveau pour qualifier pour la Faillite sous le Chapitre 7, le montant qu’il faut payer aux créanciers selon le plan de paiement sous le Chapitre 13 sera basé sur le montant de votre revenu qui dépasse la limite requise pour qualifier pour la Faillite sous le Chapitre 7. Par exemple, si votre revenue dépasse un montant de plus de $10,000 par an, ce qui est la limite du revenu imposée par la Faillite sous le Chapitre 7, il vous faudrait payer les premiers $50.000 de vos dettes non sécurisées. Le montant requis à repayer dans une faillite selon un plan de paiement sous le Chapitre 13 est déterminé en multipliant par 5 le montant annuel par lequel votre revenu dépasse la limite sous le Chapitre 7. Dans cet exemple, le montant de $50.000 est déterminé en multipliant le $10.000 (le montant qui dépasse la limite da la Faillite sous le Chapitre 7) par 5 ($10.000 x 5 = $50.000). Il vous faut multiplier par cinq dans cet exemple parce qu´il vous faudra payer pour cinq ans. Par conséquent, si vous avez $50,000 de revenu en excès à travers d’une période de 5 ans pour qualifier pour une Faillite sous le Chapitre 7, et vous avez $100.000 des dettes non sécurisées, il vous faudrait repayer $50.000 de vos dettes non sécurisées tout au long d’une période de cinq ans dans une Faillite sous le Chapitre 13.

 

    Bien que les plans de paiements dans la Faillite sous le Chapitre 13 puissent se réduire à 3 ans, des plans de paiements moins de 5 ans sont utilisés seulement quand 100% des dettes sont en train d’être payées.

 

    Un aspect unique du Chapitre 13 est que, si vous avez un deuxième prêt-immobilier sur votre résidence principale qui est complètement non sécurisée, ce qui se déroule si la valeur de la maison remonte à un niveau moins que celui que vous devez sur le premier prêt-immobilier, il se peut que vous puissiez « enlever » le deuxième prêt-immobilier (souvent un emprunt sur la valeur de l’habitation) et le convertir en une dette non sécurisée. La dette serait donc payée dans le plan de paiement en même temps que vos autres dettes non sécurisées. Par exemple, si on vous requiert repayer que 10% du montant total de vos dettes non sécurisées, il vous faudrait payer que 10% de votre deuxième prêt-immobilier dans le plan de paiement sous le Chapitre 13.

 

    Procédure et coût.

 

    Durant notre consultation gratuite, nous réviserons votre situation et vous conseillerons de vos choix et de nos honoraires. Notre honoraire pour une Faillite sous le Chapitre 13 est entre $2.500 et $3.500. Le montant exact dépendra des éléments suivants : si vous avez déjà déposé une demande pour la protection de la Faillite sous le Chapitre 13 ; le montant des fonds que vous devez ; le genre de dette ; le genre de propriété que vous avez ; si vous travaillez à votre compte ; et si vous déposez avec votre conjoint. En plus de nos honoraires légaux, il vous faudrait payer $281 pour la demande tribunal et $35 pour le dossier de crédit (une combinaison des trois agences de crédits les plus importantes). En plus, il vous faut payer $50 à $100 à l’organisation qui fournit les deux cours requis qui se trouvent au- dessous. Durant notre consultation gratuite, nous vous dirons en détail ce qu’une Faillite sous le Chapitre 13 vous coutera.

 

    Si vous souhaitez engager notre cabinet regardant la Faillite sous le Chapitre 13, il vous faut signer une avance sur honoraires ainsi que de payer un versement initial, aussi connu sous le nom d’un acompte, de $500. Nous vous fournirez les instructions écrites regardant l’information et les documents qu’il vous faudra fournir. Une fois que vous avez engagé notre cabinet d’avocat, vous pourrez informer vos créanciers qu’ils doivent nous appeler au lieu de vous appeler. Après votre premier paiement, il vous faudra nous payer au moins $500 par mois jusqu'à ce que le solde de notre honoraire sois payé en son intégralité.

 

    Quand vous avez payé notre honoraire en son intégralité, il vous faudra compléter la premier cours requis, qui s’appelle Conseil aux Débiteurset qui peut être suivi en personne, au téléphone, ou à l’internet. Une fois que vous avez complété le cours, nous préparons votre demande et la soumettrons à la cour tribunal. Au moment quand nous soumettons votre demande pour la faillite avec la cour tribunal, un sursis automatique sera émis qui empêchera vos créanciers de recouvrer vos dettes et de prendre actions légaux contre vous. Par conséquent, si votre maison est en saisie, vos salaires se saisissent, ou vos comptes courants sont gelés, les créanciers doivent s’abstenir de toutes actions pareilles. Si on vous prend de l’argent après avoir déposé la demande, ce l’argent vous devra être rendu. Une fois que nous soumettons votre demande, il vous faudra commencer à payer selon le plan proposé par le plan de paiement sous le Chapitre 13.

 

    Une fois que votre demande est soumise, il vous faudra suivre votre deuxièmes cours, qui s’appelle Gestion des Finances Personnelles. Il vous faudra compléter ce cours avant l’achèvement de votre plan sous le Chapitre 13.

 

    La Réunion des Créanciers aura lieu à peu prés un mois après avoir soumis la demande. La réunion est connue sous le nom de l’audience 341, puisque l’audience prend son nom de l’article 341 du Code de Faillite. Cette audience, durant laquelle les fiduciaires du tribunal de commerce vous poseront des questions, a trois buts élémentaires. Le premier but est de déterminer si vous avez commis des actes frauduleux. Le deuxième est de déterminer les biens que vous possédez. Le troisième but est de déterminer si votre plan de paiement sous le Chapitre 13 soit réaliste, ce qui montrera si vous avez la capacité de payer. Typiquement, l’audience durera environ 15 minutes.

 

    Nous vous préparons les questions qui seront posées et serons à votre coté durant l’audience .Si le fiduciaire du tribunal de commerce est satisfait et n’a plus de questions, il/elle « fermera » l’audience. Cependant, si le fiduciaire du tribunal de commerce a plus de questions, on vous programmera une deuxième audience deux semaines plus tard. Nous vous accompagnerons aussi à l’audience.

 

    Après la Réunion des Créanciers, l’Audience de Confirmation aura lieu, dans laquelle, si le fiduciaire du tribunal de commerce et le juge traitant la procédure de faillite sont satisfaits avec votre plan de paiement proposé, le dernier sera approuvé. Vous continuerez à payer vos paiements mensuels au fiduciaire du tribunal de commerce. Une fois que vous avez payé tous vos paiements selon le plan, vous recevrez une réhabilitation. La réhabilitation, ainsi que votre demande pour la faillite, sera la preuve que vous n’êtes plus responsable pour vos dettes réhabilitées. Vous devriez garder de prés ses documents pour une période d’au moins les prochaines dix années.