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Droit de la Famille Liens
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Law Office of
Jeffrey B. Peltz, P.C.
26 Court Street, Ste. 503
Brooklyn, New York 11242
Téléphone: (718) 625-0800

Tribunal de la famille

 

Règles basiques de la cour familiale

 

    Bien qu'il soit habituellement une excellente idée de se faire représenter par un avocat expérimenté de la Cour familiale, une telle représentation n'est pas obligatoire. Dans certaines circonstances, la Cour familiale vous fournira un avocat sans frais. Il n'y a pas des droits de dépôt à la Cour de la famille.

 

    La partie qui demande quelque chose de la Cour familiale, comme le support ou la garde des enfants, est connue sous le nom de «pétitionnaire». Si le pétitionnaire demande une action en justice contre ou demande un dégrèvement d'une autre parti, l'autre partie est appelée l'«intimé». Si vous êtes le pétitionnaire, la Cour familiale vous donnera une convocation, que vous devez livrer, ou dans le jargon juridique, communiqué à l'intimé. La convocation fournira un avis de la convocation légale que vous demandez, ainsi que les informations quant à la date, l'heure et le lieu de l'audience.

 

Court familiale – la garde

 

    A New York, la garde d'un enfant est décidée par la Cour suprême lors d'un divorce. Dans d'autres circonstances, la garde est décidée par la Cour familiale. Une action de garde peut être initiée par un parent, un grand parent ou une personne qui a un lien ou une relation substantielle avec l'enfant. Dans la décision de la garde, le tribunal va fonder sa décision pour établir les meilleurs intérêts de l'enfant.

 

    Avant de prendre une décision concernant la garde, le juge peut ordonner une enquête, qui comprendra un rapport d'un organisme de services sociaux ou d’un professionnel de la santé mentale. Le tribunal va aussi nommer un avocat pour représenter l'enfant. Tout cela peut être évité si toutes les parties devant la Cour familiale s'entendent sur la garde. Dans certains comtés, une affaire de garde peut être traitée par un arbitre nommé par un tribunal au lieu d’être traité par un juge.

 

    Si les parties se mettent en accord sur la garde de l'enfant, le juge peut prendre les témoignages des deux parties et établir une ordonnance de garde sur le consentement. Une telle ordonnance évite la nécessité d'une audience formelle. Si les parties ne peuvent parvenir à un accord sur la garde, le tribunal tiendra une audience, à laquelle il prendra les témoignages de toutes les parties. Le tribunal peut désigner un avocat pour représenter l'enfant à l'audience. Le tribunal peut ordonner une enquête et un rapport de la part d’une agence de services sociaux ou d’un professionnel de la santé mentale. Après avoir examiné les preuves présentées, le tribunal confiera la garde de sorte à établir l'intérêt supérieur de l'enfant.

 

    Dans certains comtés de New York, une affaire de garde ou de visite peut être entendue par une Cour familiale «tribunal avocat-arbitre», qui peut écouter le cas et prendre les décisions.

 

Court familiale – la visite

 

    La Visite peut être demandée par le parent non gardien, un grand parent ou un frère. Souvent la garde et la visite sont décidées ensemble dans une action; Cependant, une action distincte concernant la visite

 

    seulement est possible. La Cour familiale tranchera sur les questions de visite en tenant compte des meilleurs intérêts de l'enfant. Court familiale – Le support de l’enfant

 

    Selon la loi de New York, la somme des supports financiers de l’enfant qui doit être payée est définie par le « Child Support Standard Act » (Décret Standard sur le Support des Enfants). Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant – aussi connu comme le parant non gardant - est responsable de payer les supports financiers. Le parent qui a la garde physique de l'enfant, également connu sous le nom du parent gardant, peut demander, ou, dans le jargon juridique, déposer une pétition à la Cour familiale pour établir une ordonnance obligeant au parent non gardant de payer le support de l’enfant. Le juge de la Cour familiale peut ordonner que la pension alimentaire soit automatiquement déduite du salaire du parent non gardant.

 

    Si l’enfant n’est pas émancipé, ce qui signifie dans la plupart des cas qu’il a moins de 21 ans, et qu’il n’est pas marié ou qu’il a rejoint l’armée, et qu’il ne vit avec aucun des parents, l'enfant peut déposer une pétition à la Cour familiale pour le soutien des enfants contre l’un de ses parents, ou contre les deux.

 

    Le département des Services sociaux a le droit de demander une pension alimentaire de la Cour de la famille lorsque l'enfant reçoit de l'aide publique, ou vit dans un foyer d'accueil, et qu’il reçoit des prestations du foyer d'accueil. Dans de tels cas, la pension alimentaire pour enfant est versée par le parent ou parents non gardant à l'agence gouvernementale fournissant les avantages à l’enfant.

 

    Une partie dispose de trente jours pour faire un appel au jugement défavorable d'un juge de la Cour familiale. Toutefois, l'appel doit être fondé sur le dossier. En d'autres termes, la Cour d'appel doit être convaincue que la décision du juge était légalement fausse basée sur ce qui s'est passé lors de l'audience. En conséquence, la partie ne peut pas ajouter quoi que ce soit lors de ce qu’elle aurait pu omettre lors de l’audience, ni ne peut soutenir lors de l’appel que quelque chose qui était dite à l'audience a été fausse. C'est pourquoi il est si important pour toutes les parties d’avoir un avocat dès le début de l'action de la Cour familiale.

 

    Si le parent non gardant ne parvient pas à payer le support de l’enfant ordonné par la Cour familiale, le pétitionnaire peut déposer une « pétition de violation » demandant à la Cour de constater que le support de l’enfant n'a pas été payée comme il a été ordonné. Le parent non gardant court de grands risques quand il ne paye pas la pension alimentaire, y compris perdre son permis de conduire et même passer six mois de prison.

 

    Chacun des parents peut revenir à la cour des instances familiales à n’importe quel moment pour réduire ou augmenter le support financier si un changement de circonstance peut être prouvé. Toutefois, la cour peut refuser de réduire les supports si le parent qui n’a pas la garde des enfants a fait exprès de réduire son propre revenu. Tous les trois ans, les ordres de support pour enfants issus par la Cour familiale sont révisés. La partie qui désire que l’examen soit après trois ans devait déposer une pétition à la Cour de la famille.

 

    Si le parent non gardant vit aux États-Unis, mais pas à New York, le parent gardant peut toujours intenter une action de support pour l’enfant à la Cour familiale de New York sous l'uniforme de « Interstate Family Support Act » (UIFSA). En fait, UIFSA peut être utilisé si le parent non gardant vit à New York, mais dans un comté éloigné. Veuillez visitez notre section sur les supports pour enfants pour plus d'informations.

 

Court familiale – la paternité

 

    A New York, dans le cadre d'un divorce, la paternité peut être décidée par un tribunal suprême de New York ou autrement par la Cour familiale.

 

    La mise en place de la paternité est importante pour un enfant. Un enfant peut bénéficier émotionnellement de connaître l'identité de son père. En outre, des avantages juridiques et économiques peuvent découler de la détermination de la paternité. La mise en place de la paternité d'un enfant donne le droit légal de pension alimentaire pour enfant du père. L'enfant peut également avoir des droits d’héritage. A New York, même si un parent n'est pas tenu de fournir pour un enfant dans un testament, l'enfant a un droit à une partie de l’héritage d'un parent qui décède sans testament. En outre, l'établissement de la paternité donne aussi à l'enfant le droit à des prestations de santé lorsque le père a une police d'assurance de santé qui fournit une telle assurance pour les enfants, si les prestations de sécurité sociale sont dues parce que le père est invalide ou décède, et sont partagés dans une mort illicite s’elle a eu lieu.

 

    La mise en place de la paternité fournit aussi au père des droits juridiques concernant l'enfant. Une fois que la paternité est établie, le père a des droits de visite et peut demander la garde légale de l'enfant. Une décision concernant la garde sera toujours faite conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le père légal peut s'opposer au déplacement de la mère avec l’enfant à l’extérieur de New York. Aussi, une fois la paternité est légalement établie, aucun autre homme ne peut être trouvé pour être le père. En outre, l'enfant ne peut pas être abandonné aux soins de l'adoption ou d'accueil, sans le consentement du père ou suite à une action en justice contre le père. Visitez notre section sur la paternité pour plus d'informations.

 

Court familiale – Support pour conjoint

 

    Pour demander support pour conjoint, vous devez demander l'aide de votre conjoint. Par conséquent, vous ne pouvez pas demander de l'aide de quelqu'un à qui vous n’êtes pas marié. La seule exception à cette règle est si vous cherchez à modifier un support existant au sujet d'un ex-conjoint. Pour plus d'informations sur le support pour conjoint, consultez notre section sur ce sujet.

 

Court familiale – Ordre de Protection

 

    Un ordre de protection peut être délivré soit par la Cour familiale ou par la Cour pénale. Pour demander un ordre de protection, vous devez répondre à au moins une des conditions suivantes:

 

    • Vous devez être liée à l'intimé par le sang ou le mariage

    • Vous devez être ou avoir été marié à l'intimé

    • Vous devez avoir eu un enfant avec l'intimé

    • Vous devez être ou avoir été dans une relation intime avec l'intimé

 

    Quand vous allez à la Cour familiale pour demander un ordre de protection, le clerc vous fera remplir des formulaires. Vous devrez expliquer pourquoi vous demandez l'ordre de protection. Soyez prêt à donner des exemples détaillés de l'abus qui a eu lieu.

 

    Vous allez alors comparaître devant un juge de la Cour familiale. Si, après avoir lu votre pétition et parlé avec vous, le juge constate qu'il y a une raison suffisante pour vous fournir un ordre temporaire de protection, le juge l’émettra. Si vous avez besoin de retirer vos biens personnels, vous devrez demander à ce que cette disposition soit incluse dans votre ordre de protection. La convocation qui sera communiqué à l'autre partie concernée (l'intimé) fournira une date, l’heure et le lieu de l'audience afin de déterminer si l'ordonnance temporaire de protection doit devenir une ordonnance définitive de la protection.

 

    Une fois l'ordre temporaire de protection est délivré, l'intimé sera communiqué à la fois par la convocation et l'ordre temporaire. Vous pouvez demander à la police de communiquer ces papiers. Si votre ordre de protection annonce que vous pouvez retirer vos biens personnels, vous pouvez également demander que la police vous accompagne pour les retirer. Vous ne pouvez pas retirer de grands éléments, comme les meubles. Ceci est votre opportunité pour prendre des vêtements, des objets personnels et des documents.

 

    Sur la date de fin de l'ordre de protection, vous pouvez comparaître devant un juge différent, qui déterminera si un ordre définitif de la protection devrait être délivré. Un ordre définitif de protection peut durer au moins deux ans et au plus cinq ans.

 

    Si l’intimé viole un ordre de protection, la police l'arrêtera, et il/elle passera probablement deux ou trois jours en prison.

 

   Pour les questions relatives au Tribunal de la famille, nos frais de consultation sont de 200 $, ce qui peut s'appliquer à nos frais juridiques si vous conservez notre bureau pour vous représenter dans le dossier de la Cour de la famille. Au cours de la consultation, en fonction de votre situation, nous vous informerons de vos droits et options et discuterons de nos frais juridiques. Nous acceptons les cartes de crédit Visa, Master Card et American Express. Nous offrons des rendez-vous le soir et le samedi. Appelez-nous au (718) 625-0800.