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Notions de base pour un divorce

 

 

 

    Les critères pour une action juridique de divorce à New York

 

Juridiction

 

    Afin de pouvoir commencer une action juridique de divorce à New York, il suffit d’avoir un des critères suivants:

  • Une des deux personnes doit avoir vécue à New York pour les deux dernières années ;
  • Le mariage s’est fait à New York et une des deux personnes a vécu à New York pendant la dernière année.
  • Le divorce s’est fait à New York et une des deux personnes a vécu à New York pendant la dernière année. Ou
  • Les deux personnes vivent à New York et les motifs du divorce ont eu lieu à New York.


    Un couple du même sexe peut divorcer à New York, à condition qu'au moins l'une des exigences juridiques ci-dessus soit remplie, et que le couple a été marié dans une juridiction qui a permis le mariage de même sexe.

 

Motifs de Divorce

 

    New York dispose à la fois de motifs fautifs et de motifs non-fautifs sur lesquels fonder un divorce. Pour commencer un divorce à motifs non-fautifs, une partie doit déclarer que le mariage a été irrémédiablement brisé pendant plus de six mois.

 

    Lors d’un divorce basé sur motif fautif, seule la partie innocente peut commencer l'action de divorce, et l'autre conjoint doit être la partie en faute. Les motifs fautifs peuvent être:

 

    Abandonnement : Un des époux doit avoir quitté la résidence maritale pour au moins un an. Il y a deux variances pour l’abandonnement. Une variance est appelée « lock-out » ou verrouillage. Comme l’appellation l’indique, un verrouillage se produit lorsque la personne qui agit mal interdit l’accès à la résidence maritale à l’époux innocent pour au moins la dernière année. La deuxième variance est appelée « abandonnement constructif », qui se base sur le fait que, la personne qui agit mal refuse, sans raison valable, d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint.

 

    Le traitement inhumain : qui inclut les cruautés mentales. Le traitement inhumain doit avoir eu lieu durant le mariage et au moins une fois durant les cinq dernières années. Le traitement inhumain doit être vraiment sérieux, ce qui rend la vie avec le conjoint dangereuse et impropre. N’importe quel type d’abus physique est un exemple parfait pour traitement inhumain. De même, est considéré comme traitement inhumain le fait de ne pas passer la nuit dans la résidence maritale sans aucune raison valable, jouer, risquer et parier l’argent consacré à la famille, dépenser l’argent de la famille sur de la drogue, accuser à tort le partenaire d’avoir une affaire, ou même des abus verbaux.

 

    Il est plus difficile d’avoir un divorce d’un long mariage ou un mariage avec des enfants mineurs qu’un mariage récent sans enfant, le seuil des abus doit être plus élevé dans les premiers cas. Toutefois, tout abus physique peut directement mener à un divorce. La partie qui présente une action de divorce fondée sur un traitement inhumain doit fournir des informations spécifiques concernant les incidents, comme les dates, les lieux ainsi qu’une description de chaque incident. Si l'abus a été verbal, alors les paroles prononcées doivent être inclus dans les papiers du divorce. Les déclarations des témoins et les rapports de police sont utiles lors d’un divorce fondé sur ce motif.

 

    L’adultère : L'adultère est défini comme un rapport sexuel volontaire entre un homme marié ou une femme mariée et un partenaire autre que le conjoint légal de l'homme ou de la femme. La preuve d'une tierce partie est requise. Ce qui suit sont des défenses à l'adultère: la partie plaignante a encouragé ou consenti à l'adultère, a pardonné (reprise des relations sexuelles après avoir pris connaissance au sujet de l'adultère) ou elle a commis l'adultère également, ou cinq ans ou plus se sont écoulés depuis que l'adultère a eu lieu. En raison de la difficulté de prouver l'adultère et les défenses qui sont disponibles, ce motif est rarement utilisé.

 

    Emprisonnement : Un autre motif pour obtenir un divorce est la prison pendant les trois dernières années. Seule la personne qui n’est pas en prison peut demander le divorce de la personne incarcérée. Ce motif ne peut pas être utilisé si la partie en prison était déjà incarcérée lorsque le mariage a eu lieu.

 

    Une autre façon d'obtenir un divorce à New York sans recours aux blâmes est un divorce fondé sur une séparation légale. Afin d'utiliser la séparation légale en tant que motif de divorce, il faut que les parties doivent être légalement séparées depuis au moins un an avant le commencement de l'action de divorce.