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La loi du sans-faute de New York

 

    Toute personne blessée dans un accident de véhicule à moteur dans l’Etat de New York a des droits et des obligations spécifiques, tous déterminés par le droit des assurances de l'État. La section en question est connue par une phrase que vous avez pu entendre : «assurance sans-faute» (No-Fault Insurance) ou, tout simplement, « Sans-faute » (No-Faute). Sans-faute (No-Fault) signifie que : Peu importe qui était en faute, chaque victime est en droit de avantages spécifiques à quelques exceptions près.

 

    Ces avantages comprennent le paiement des frais médicaux, y compris les frais d'ambulance, les frais de transport aux rendez-vous médicaux jusqu'à maximum de 25 $ par jour, les frais d'hospitalisation et les services de médecins privés. Les avantages du « sans faute » comprennent également le remboursement de la perte de revenus jusqu'à un maximum de 2000 $ par mois, tandis que l’invalidité se poursuit. Cependant, le maximum qu’on puisse payer aux bénéficiaires des sans fautes en cas d’accident est de 50.000 $ par personne.

 

    Le Sans-faute couvre la plupart, mais pas toutes les situations. En général, le Sans faute couvrira toute personne qui est blessée dans une voiture, en bus ou accident de camion. Les exceptions à la couverture du Sans-faute comprennent les blessures ou les coûts subis à la suite d' un incident causé intentionnellement par la victime, ou à la suite d' un accident causé par la personne blessée sous l’effet de l'alcool ou des drogues, ou si la personne blessée conduisait ou était un passager sur une motocyclette, ou si la personne blessée ou son conjoint était au volant d'un véhicule non assuré.

 

    Une réclamation Sans-faute est présenté à la compagnie d'assurance du véhicule dont la personne blessée conduisait, dans laquelle la personne blessée était un passager, ou, si la personne blessée est un piéton, le véhicule qui a frappé le piéton. Un piéton qui est frappé par un véhicule non assuré peut recevoir des prestations Sans-faute de la compagnie d'assurance de sa propre voiture si celle-ci est propriétaire d'un véhicule assuré ou, si non, aussi de la compagnie d'assurance qui assure tous les véhicules appartenant à une personne vivant dans le ménage la personne blessée. Même quand il n'y a pas d'assurance disponible au profit d'une personne blessée à la suite d’un accident de véhicule à moteur dans l’État de New York, une telle personne peut encore obtenir des avantages Sans-faute en faisant une demande à un organisme d'Etat connu sous le nom de syndicat d’indemnisation des accidents des véhicules à moteur ou MVAIC.

 

    Il est très important de se rappeler que les demandes de prestations Sans-faute doivent être présentées dans les 30 jours à compter de la date de l’accident ou tous ces avantages vous seront refusés. La demande doit être présentée dans ce délai, même si le traitement est en cours et tous les frais médicaux et d'autres sont déjà connus. Vous pouvez demander les « formulaires Sans-faute» de votre compagnie d'assurance ou nous permettre de le faire pour vous. Nous allons remplir les formulaires nécessaires et assurez-vous que vous bénéficierez de tous les avantages sans-faute auxquelles vous avez droit.